FAQ
Cette question comporte deux volets :
1. la propriété de votre nom de domaine (www.votresociete.com) :en fait vous n'êtes jamais propriétaire du nom de domaine, mais simplement locataire, pour vérifier si vous avez la jouissance du nom pendant la période de location vous pouvez passer par des outils comme www.lerelaisinternet.com rentrer le nom de votre site et cliquer sur le lien "whois". Si votre nom n'apparait pas en 1er contact il se peut que ce soit votre prestataire le locataire et non vous... attention, regardez bien votre contrat de prestation pour vérifier que cela est normal, sinon votre prestataire peut vous "bloquer" induement chez lui. En cas de doute nous pouvons effectuer la vérification pour vous.
2. la propriété du contenu du site :
comme toute création originale le contenu de votre site appartient au moins en partie à votre prestataire web. Il convient donc de prévoir explicitement dans le contrat les modalités d'exploitation et de transfert de propriété, ainsi que le statut des codes sources ayant servi à la création du site. Tous nos contrats abordent explicitement ces points et nos sites contiennent tous les mentions des crédits et copyright légaux.
Mentions principales
Il existe plusieurs mentions légales obligatoires dont les principales sont les suivantes :
- Nom et coordonnées de l'éditeur du site
- Nom et coordonnées de l'hébergeur du site
- Mentions liés à la loi informatique et liberté + n° de déclaration à la CNIL
- Les copyrights associés aux contenus du site (textes, images, vidéo, audio, ...)
Mentions pour un site e-commerce
Un site e-commerce devra en plus faire figurer des mentions supplémentaires :
- Les conditions générales de vente, mentionnant notamment le délai de rétractation ou de réclamation
- Le délai moyen de livraison
- Les conditions de remboursement
Mentions complémentaires
Il est également préférable de prendre le devant et d'énoncer quelques principes supplémentaires dans la rubriques Informations légales" du site, comme par exemple :
- Le droit applicable en cas de litiges
- Les conditions de services (configuration requise pour utiliser le site web)
- Une clause d'exclusion de responsabilité
- Mentions pour certains secteur d'activité (agroalimentaire, vin & spiritueux, ...)
Si le site internet propose une inscription à une lettre d'information électronique, les internautes devront être informé et pouvoir s'opposer à une cession à un tiers et pouvoir se désinscrire à volonté.
Les plateformes que nous utilisons permettent de gérer très facilement (automatiquement) ces aspects là.
La CNIL est la Commission Nationale Informatique et Libertés, organisme national chargé de faire respecter le droit des personnes au conrôle de leurs informations nominatives.
Tout site internet comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives doit être enregistré auprès de la CNIL qui envoie alors un récépissé contenant un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales.
Les mentions légales du site doivent mentionner la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d'oposition et le droit d'accès et de rectification dont dispose les internautes (loi dite "informatique et libertés").
Vous pouvez vérifier que votre site a bien été déclaré.
